Information sur la protection des données
conformément à l’article 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne

Le ministère fédéral des Affaires étrangères utilise vos données à caractère personnel dans le cadre de la présente opération de traitement. On entend par « données à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Afin de vous informer du traitement des données à caractère personnel et de satisfaire à notre obligation d’information (article 13 RGPD), nous vous communiquons ce qui suit :

[1] Responsable du traitement de vos données à caractère personnel conformément à l’article 4, paragraphe 7 du RGPD :

Auswärtiges Amt (Ministère fédéral des Affaires étrangères)
Referat 510 (Division 510)
Optimierung des Visumverfahrens
Organisationsberatung der Visastellen
(Optimisation des procédures d’obtention de visas,
conseil en organisation aux services des visas)
Werderscher Markt 1
10117 Berlin
Tél. : +49 30 18 17 0
Fax : +49 30 18 17 5 4921
Courriel : organisation-visa@auswaertiges-amt.de
Site internet : www.auswaertiges-amt.de

[2] Coordonnées du délégué à la protection des données du ministère fédéral des Affaires étrangères :

Datenschutzbeauftragter des Auswärtigen Amts
Werderscher Markt 1
10117 Berlin
Tél. : +49 30 5000 2711
Fax : +49 30 5000 5 1733
Formulaire de contact : https://www.auswaertiges-amt.de/de/newsroom/datenschutz/kontakt-node

[3] Vos données à caractère personnel sont traitées afin de fixer un rendez vous dans une représentation de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger. Le traitement de ces données étant nécessaire à l’exécution des missions consulaires,

l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD en liaison avec l’article 1, 2e tiret, et l’article 2 de la Loi consulaire (KonsG) constituent la base juridique du traitement des données.

[4] Vos données à caractère personnel sont conservées aux fins du traitement par le ministère fédéral des Affaires étrangères pour une durée de six mois après le rendez vous fixé.

[5] En tant que personne concernée, vous avez fondamentalement les droits suivants :

- Droit d’accès de la personne concernée (article 15 RGPD),
- Droit de rectification (article 16 RGPD),
- Droit à l’effacement (article 17 RGPD),
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
- Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD),
- Droit d’opposition (article 21 RGPD).

[6] Vous avez en outre le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle pour le traitement de vos données à caractère personnel.

Cette application vous permet de prendre rendez-vous, pour vous-même ou une tierce personne, pour une demande de visa ou un autre service consulaire dans une représentation de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger.

L'utilisation de cette application est gratuite.

Si aucun rendez-vous ne peut vous être attribué, cela signifie que ces dates sont réservées jusqu’à nouvel ordre. La mission met régulièrement de nouveaux rendez-vous à votre disposition.

Vous vous engagez à fournir des renseignements complets et exacts. Si vous ne pouvez pas vous présenter à votre rendez-vous, vous devez l’annuler à temps.

Fournir délibérément de fausses indications, réserver un rendez-vous sans avoir l’intention de s’y rendre, de même que manifester tout autre comportement contraire aux dispositions ou ne pas se présenter de façon répétée et sans raison suffisante à un rendez-vous réservé peut avoir pour conséquence l’annulation de la réservation et l’interdiction, éventuellement définitive, d’utiliser le programme.

En poursuivant avec l’utilisation de cette application, vous vous engagez à utiliser le programme de réservation uniquement dans les conditions fixées.